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Les différentes autorisations (Cu/DP/PC..)

Urbanisme, Les autorisations d'urbanisme

Selon votre projet, la procédure est différente. Vous trouverez à la fin cette page, un document d'aide pour remplir les demandes de déclaration préalable et de permis de construire.

 

Le certificat d’urbanisme : Il en existe de deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. ( Télécharger le formulaire)

 

  • Le certificat d’information : Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable au terrain les servitudes qui y sont applicables ainsi que les taxes et participations liées au terrain.
  • Le certificat opérationnel : en plus d’informer les mêmes éléments que le certificat d’information, il indique si l’opération demandé est réalisable (division en vue de construire par exemple). La présence et l’état des équipements (électricité eaux, voirie,…) desservant le terrain sont également renseignés. De plus, une  réponse positive à un certificat opérationnel permet de fixer les règles d’urbanisme et les taxes pendant une durée de 18 mois.

 

La déclaration préalable, concerne une grande variété de travaux de faible ou moyenne ampleur.  (Télécharger le formulaire)       

 

  • Modification de façade : La déclaration préalable est à déposer pour tous travaux modifiant les façades d’une construction : changement de couleur, changement des menuiseries, bouchage ou percement pour une porte/fenêtre/fenêtre de toit/lucarne, pose de panneaux photovoltaïques.

 

  • Clôture : Une déclaration préalable doit également être déposée dans le cadre de la réalisation d’une clôture ou d’un portail ainsi que pour leurs changements.

 

  • Nouvelles constructions : Le dépôt d’une déclaration préalable peut être déposé pour tout type de construction allant jusqu’à 20m² (abris de jardin, véranda, extension, poulailler etc…). Une déclaration préalable peut également être déposée pour des projets allant jusqu’à 40m² si le projet est accolé à la construction existante.

 

  • Les changements de destination sans travaux impactant la façade ou les éléments porteurs.

Vous trouverez en fin de page un document pour vous aidez à remplir votre demande.

Les constructions inférieures à 5 m² n’ont pas besoin d’autorisation. Mais elles doivent cependant être conformes aux règles applicables sur la commune.

 

 

Le permis de construire est à utiliser pour tout projet de construction de rentrant pas dans le domaine de la déclaration préalable. Il existe deux types de permis de construire :

 

  • Les permis de construire pour une maison individuelle (PCMI). Comme son nom l’indique, il est à déposer lors d’une demande pour faire construire une maison individuelle mais pas seulement. Il peut également être déposé pour toutes constructions liées à la maison : garage accolé ou non, extension, véranda, qui ne sont pas soumises à DP. Le PCMI concerne également toutes les rénovations et changement de destination de l’agricole vers de l’habitat (transformation d’une grange en maison d’habitation etc…)

           Télécharger le formulaire

Vous trouverez en fin de page un document pour vous aidez à remplir cette demande.

 

  • Les permis de construire (PC). Ils sont destinés à tous les projets ne faisant pas partie de la première catégorie. Cela peut être des immeuble d’habitation, un centre commercial, un bâtiment agricole, une usine, une école, etc….

           Télécharger le formulaire

 

Les divisions foncières : il existe deux  procédures selon le type de projet.

  • La déclaration préalable de division : Elle peut être déposée à partir du moment où tous les futurs lots auront un accès direct à la voirie publique existante. Il ne doit pas y avoir de lot /équipement commun. 

         Télécharger le formulaire

 

  • Le permis d’aménager : A contrario dès qu’il y a création d’un accès commun, il est nécessaire de déposer un permis d’aménager.

          Télécharger le formulaire

 

Le permis de démolir :

Un permis de démolir doit être déposé dans les communes où il a été instauré et dans toutes les zones soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France.  Un permis de démolir peut être déposé pour tout projet, qu’importent ses dimensions. Si un projet de construction est lié à la démolition d’un bâtiment, la demande de permis de démolir sera intégré à la demande de permis de construire. (cadre 6 du permis de construire) (Télécharger le formulaire)