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Concertation : Plan de prévention des risque inondations

Actualité

Le Plan de Prévention des Risques inondation est soumis à avis d'enquête publique entre le 12 avril et le 31 mai. ( Voir document en téléchargement ci-dessous) ou ici 


Après approbation, ce document sera annexé aux plans locaux d’urbanisme avec valeur de servitude d’utilité publique et fixera notamment des règles, complémentaires à celles du PLU, régissant la constructibilité des différentes zones inondables de notre bassin versant.


Cadre méthodologique
En élément de compréhension préalable, la cartographie est réalisée selon deux méthodes différentes en fonction de l’aléa diagnostiqué.
Aléa Ruissellement : Sur les terrains sans enjeux (ex : zone agricole), le plan matérialise une bande de largeur forfaitaire ponctuellement adaptée pour tenir compte de la topographie réelle du terrain. En secteur d’habitat peu dense, des investigations complémentaires, pouvant inclure des modélisations ponctuelles, ont été réalisées pour affiner la cartographie.
Aléa Débordement de cours d’eau : Une modélisation a été réalisée sur la base d’un événement centennal théorique, qui correspond à environ 2 fois la crue de mai 2000, crue de référence pour beaucoup d’intervenants locaux. En raison de l’application de cette base maximaliste, la cartographie identifie des zones théoriquement inondables mais jamais inondées de mémoire d’homme.

 

Traduction réglementaire

Le modèle conduit à la définition de 3 zonages réglementaires principaux sur les zones inondables identifiées.
Zone rouge : Elle correspond à une zone de danger. Cette zone est strictement inconstructible (activités / habitation) et permet une évolution extrêmement limitée du bâti existant
Zone bleu foncé : le règlement est relativement proche du règlement de la zone rouge mais permet cependant « Les projets de renouvellement urbain, sous réserve de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes » et qu’ils soient « pris en considération par la collectivité compétente en planification sous forme d’ilot à travers une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ». Il s’agit d’une rédaction spécifique permettant la requalification des friches industrielles de la vallée.
Zone bleu clair : Le règlement de cette zone permet la réalisation plus aisée de nouvelles constructions. Une liste limitative de nouveaux ERP autorisable est également mentionnée. 
Pour l’ensemble des zonages, chaque projet devra être étudié individuellement car les règles sont complexes et les diverses prescriptions à respecter nombreuses.

Pour les constructions existantes
En fonction de la localisation et donc des zonages applicables, différentes études et diagnostics devront être réalisés par les propriétaires ou gestionnaires d’équipements existants :
- Obligation d’établir un diagnostic de vulnérabilité.
- Plan des secours ou un plan particulier de mise en sureté dans le cas d’établissements sensibles ou d’ERP de catégorie 1 à 5 situés en zone rouge et bleu foncé