Aller au contenu principal du site
sur Facebook sur twitter

Les différentes autorisations (Cu/DP/PC..)

Aménagement, Les autorisations d'urbanisme

La communauté de communes est en charge de l’instruction des demandes déposées en mairie sur les 9 communes membres depuis janvier 2013. Les arrêtés demeurent signés par les maires concernés ou par leurs adjoints et le dépôt des dossiers et le cas échéant des pièces complémentaires doit être effectué en mairie.

 

Le service est à votre disposition, uniquement sur rendez-vous, pour répondre à vos interrogations sur un projet en cours d’instruction ou sur la faisabilité d’un projet


 

Selon votre projet, la procédure est différente. Vous trouverez en fin de page les informations relatives aux taxes liées aux autorisation d’urbanisme.

 

Le certificat d’urbanisme : Il en existe de deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

  • Le certificat d’information : Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes qui y sont applicables ainsi que les taxes et participations liées au terrain.
  • Le certificat opérationnel : il précise si l’opération demandée est réalisable (division en vue de construire par exemple). La présence et l’état des équipements (électricité eaux, voirie,…) desservant le terrain sont également renseignés..

Le certificat d’urbanisme permet de fixer les règles d’urbanisme et les taxes pendant une durée de 18 mois.

 

La déclaration préalable, concerne une grande variété de travaux de faible ou moyenne ampleur comme les modifications de façade, la pose de clôture, la réalisation de nouvelles construction jusqu’à 20m² ou 40m² si le projet concerne une extension d’une construction existante située en zone U du Plan Local d’Urbanisme, les changements de destination sans modification de façade.

Dans des cas spécifiques, une déclaration préalable peut également être déposée en cas de division foncière. Elle vise à créer plusieurs lots constructibles sans création d’un lot /équipement commun.

Les constructions inférieures à 5 m² n’ont pas besoin d’autorisation, mais elles doivent cependant être conformes aux règles applicables sur la commune. Il convient donc de s’informer préalablement des règles à respecter en mairie.

 

Le permis de construire est à utiliser pour tout projet de construction ne rentrant pas dans le domaine de la déclaration préalable. Il existe deux types de permis de construire :

  • Les permis de construire pour une maison individuelle (PCMI). Il doit être déposé pour la construction d’une maison mais également pour toutes constructions liées à la maison : garage accolé ou non, extension, véranda etc.. Le PCMI concerne également tous les changement de destination de l’agricole vers de l’habitat (transformation d’une grange en maison d’habitation etc…)
  • Les permis de construire (PC). Ils sont destinés à tous les projets ne faisant pas partie de la première catégorie. Création d’un centre commercial, un bâtiment agricole, une usine, une école, changement de destination avec modification de façade etc….

 

Le permis d’aménager : A déposer pour des projets plus important tel que la création de lotissement, de camping , de parking de grand ampleur etc…

Le permis de démolir :

Un permis de démolir doit être déposé dans les communes où il a été instauré et dans toutes les zones soumises à l’avis des Architectes des Bâtiments de France.  Un permis de démolir doit être déposé pour tout projet, qu’importent ses dimensions. Si un projet de construction est lié à la démolition d’un bâtiment, la demande de permis de démolir sera intégrée à la demande de permis de construire.  

 

L’autorisation de travaux doit être déposée dès qu’il y a création d’un bâtiment recevant du public ou dès qu’il y a une modification intérieure ou extérieure affectant l’accessibilité des lieux. Cette procédure relève du code de la construction et n’est pas au sens strict une autorisation d’urbanisme.

Lors du dépôt d’un permis de construire, la demande d’autorisation de travaux est incorporée au permis. Le formulaire AT, une notice d’accessibilité et des plans doivent être joints avec le dossier de permis de construire.

L’accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) est obligatoire. Vous pouvez télécharger le document ci-dessous pour vous aider dans vos démarches.