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Aide à l'immobilier d'Entreprise

Développement économique

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes a instauré un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises qui vise à renforcer l’attractivité de notre territoire grâce à la création et le développement d’entreprises et d’emplois. Le Département et la Communauté de communes financent ainsi l'immobilier des entreprises.

L’aide cumulée peut atteindre 75.000€ (sous conditions).

M. Lecerf - CCCA- Responsable du pôle développement économique : c.lecerf@cc-caux-austreberthe.fr Tél. 06 07 59 04 14

 

Les conditions d’application de ce dispositif sont définies ici :

Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services répondant aux conditions suivantes :

- L'établissement concerné par l’investissement doit être localisé sur le territoire de la Communauté de Communes,
- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
- Présenter une situation financière saine,
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités.
- Les projets portés par une SCI ou financés par un crédit-bail seront examinés au cas par cas.


Conditions d’octroi de l’aide :
Les projets immobiliers seront présentés en Commission Permanente et donc en fonction des disponibilités de crédits du Département et la CCCA votés annuellement.

 

Nature des dépenses éligibles :
Sont concernées toutes les opérations d’investissements immobiliers, réalisées par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire :

- les terrains et les frais d’acquisition (notariés, géomètre...) ou frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
- les travaux de VRD intérieurs à la parcelle
- les travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier
- les aménagements paysagers

Il est à noter que tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise, les travaux réalisés par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle-même sont exclus de la subventions d'aide.

Ces aides sont apportées sous forme d’une subvention directe. Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne.