Aide à l’immobilier d’entreprise

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes a instauré un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise sur Barentin qui vise à renforcer l’attractivité de notre territoire grâce à la création et le développement d’entreprises et d’emplois. Le Département et la Communauté de communes financent ainsi l'immobilier des entreprises. L’aide cumulée peut atteindre 75.000€ (sous conditions).

Conditions d’application de ce dispositif

Peuvent bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, toutes les entreprises industrielles, artisanales, de service ainsi que grossistes du commerce, répondant aux conditions suivantes :

• L'établissement concerné par l’investissement doit être localisé sur le territoire de la Communauté de Communes.
• Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers.
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• Présenter une situation financière saine,
• Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités.
• Les projets portés par une SCI ou financés par un crédit-bail seront examinés au cas par cas.

Conditions d’octroi de l’aide

Les projets immobiliers seront présentés en Commission Permanente et donc en fonction des disponibilités de crédits du Département et la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe votés annuellement.

Nature des dépenses éligibles

Sont concernées toutes les opérations d’investissements immobiliers, réalisées par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire :

• Les terrains et les frais d’acquisition (notariés, géomètre...) ou frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
• Les travaux de VRD intérieurs à la parcelle
• Les travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier
• Les aménagements paysagers

Il est à noter que tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise, les travaux réalisés par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle-même sont exclus de la subvention d'aide.

Ces aides sont apportées sous forme d’une subvention directe. Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne.

La Communauté de Communes de Caux-Austreberthe fédère autour de projets communs un réseau de 9 communes : Barentin, Blacqueville, Bouville, Émanville, Goupillières, Limésy, Pavilly, Sainte-Austreberthe et Villers-Écalles. Découvrez nos actions en faveur de la digitalisation des commerces.